Conditions générales de vente et d'utilisation

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 A défaut de stipulations particulières convenues entre les parties, les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits de la société FERRATON PERE ET FILS.

1.2 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

2. COMMANDE

2.1 L’envoi du bon de commande vaut engagement ferme et définitif de l’Acheteur.

2.2 Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société FERRATON PERE ET FILS en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de désaccord de l’Acheteur, la société FERRATON PERE ET FILS procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.PRIX:

3.1 Les produits sont vendus au prix, exprimés en euros, en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s’entendent nets, transport non compris, hors taxes.

3.2Les commandes sont passées sur la base du tarif applicable pour l’année civile en cours et communiqué à l’Acheteur, sauf autres modalités convenues expressément entre les parties. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

4. FRAIS DE TRANSPORT

Pour la France métropolitaine, FERRATON PERE ET FILS conclut un contrat de transport et prend en charge les frais de port des produits pour toute commande, par point de livraison, de 250€ toutes taxes comprises minimum. En dessous de ces minima, le transport est facturé à l’Acheteur :

- pour une livraison vers la France métropolitaine, hors corse : 30 euros toutes taxes comprises,

- pour une livraison vers la Corse : 30 euros toutes taxes comprises, avec un supplément de 0,18 euros hors taxe par bouteille, à partir de 36 bouteilles.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Délai de paiement :

5.1 Le prix de vente est payable comptant au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières convenues entre les parties, le cas échéant.

5.2 Par dérogation, pour les vins primeurs, la commande donne lieu au règlement d’un acompte du montant total du prix, hors taxes et hors frais de livraison, au moment de la commande. Dès réception de la commande et de son règlement, la société FERRATON PERE ET FILS adressera une facture pro forma hors taxe. Après la mise à disposition des vins, la société FERRATON PERE ET FILS adressera une facture définitive faisant ressortir la TVA calculée au jour de la facturation définitive et les frais de livraison et de transports.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

5.3 En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ sera due par l’Acheteur. L'indemnité forfaitaire est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.

Pénalités de retard :

5.4 A défaut de paiement à l'échéance telle que fixée à l’article 5.1 ou, le cas échéant, à l’article 5.2, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront dues à compter du premier jour de retard.



5.5 A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la société FERRATON PERE ET FILS pourra de plein droit résoudre la vente, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par la société FERRATON PERE ET FILS.

5.6 En cas de refus par le client du paiement de sa commande dans les conditions mentionnées à l’article 5, notre société pourra se réserver le droit de refuser d’honorer la ou les commandes passées et de refuser de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

6. LIVRAISON

6.1 Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité ou résiliation de la commande par l’Acheteur. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la société FERRATON PERE ET FILS et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte les entrepôts de la société FERRATON PERE ET FILS lors de sa prise en charge par le transporteur. Sauf stipulations contraires, les livraisons hors France sont effectuées selon l’incoterm EX WORKS (EXW ICC 2010).

Le client ne peut refuser de recevoir les marchandises en cas de livraison partielle ; il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur du prix des quantités manquantes.

6.2 En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalisation des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société FERRATON PERE ET FILS toute facilité pour procéder à la constatation des vices.

7. RESERVE DE PROPRIETE

La société FERRATON PERE ET FILS conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la société FERRATON PERE ET FILS pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas les vendre, sauf dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, ni les mettre en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement à la société

FERRATON PERE ET FILS la partie du prix restant due.

8. GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

9. JURIDICTION COMPETENTE

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROMANS.